Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. Détermination
Résumé
(Civ. 1re, 8 janv. 2009, pourvoi n° 06-17.630 F-D, UFC-Que Choisir c/ Le Crédit lyonnais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:42
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256159 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Comptes bancaires. Clauses abusives dans les conventions de compte. Détermination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.418. ⟨halshs-02256159⟩
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