Virement. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Virement. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-21.184, arrêt n° 107 FS-P+B, D. 2009. AJ. 493, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2009. II. 10045, et JCP E 2009, note J. Stoufflet)

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Citer

Dominique Legeais. Virement. Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.417. ⟨halshs-02256157⟩

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