Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.273, arrêt n° 59 FS-P+B+R, D. 2009. AJ. 367, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2009. 1192, note P. Bouteiller)

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  • HAL Id : halshs-02256155 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cartes bancaire. Refus d'admettre des oppositions en dehors des cas prévus. Obligation de la banque du porteur de se faire juge de la validité de l'opposition notifiée par ce dernier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.416. ⟨halshs-02256155⟩

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