Validité des actes du président statutaire de SAS remplacé avant l'immatriculation : nécessité d'un examen individuel de chaque acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Validité des actes du président statutaire de SAS remplacé avant l'immatriculation : nécessité d'un examen individuel de chaque acte

Résumé

(Com. 27 janv. 2009, pourvoi n° 07-20.402, arrêt n° 62 F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256132

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:25

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Dates et versions

halshs-02256132 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256132 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Validité des actes du président statutaire de SAS remplacé avant l'immatriculation : nécessité d'un examen individuel de chaque acte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.391. ⟨halshs-02256132⟩

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