La solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions
Résumé
(Civ. 2e, 19 févr. 2009, pourvoi n° 05-22.044, arrêt n° 298 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02256129
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256129 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La solidarité entre sociétés apporteuse et bénéficiaire en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.389. ⟨halshs-02256129⟩
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