En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis

Résumé

(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-17.731, arrêt n° 954 F-D, Dr. sociétés 2008. comm. 256, note H. Hovasse)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256126 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256126 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission opérée ne suppose pas une description des éléments transmis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.387. ⟨halshs-02256126⟩

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