Le contrat de franchise, conclu intuitu personae, ne se transmet qu'avec l'accord du franchiseur en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Résumé
(Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-18.007, arrêt n° 662 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 111 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages ; Com. 3 juin 2008, pourvoi n° 06-13.761, arrêt n° 663 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 110 ; D. 2008. AJ. 1623, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 478, obs. B. Fages)