La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité

Résumé

(Com. 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.268, arrêt n° 235 F-D)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:11

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Dates et versions

halshs-02256120 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256120 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.383. ⟨halshs-02256120⟩

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