La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Résumé

(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 168 ; cette Revue 2009. 150, obs. C. Champaud et D. Danet, et 166, obs. M.-H. Monsèrié-Bon ; Rev. sociétés 2009. 90, obs. Y. Chaput ; D. 2008. AJ. 2597, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2008. comm. 247, note R. Mortier)

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Dates et versions

halshs-02256118 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256118 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.381. ⟨halshs-02256118⟩

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