Artiste-interprète. Rémunération. Mode forfaitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Artiste-interprète. Rémunération. Mode forfaitaire

Résumé

(Soc. 13 janv. 2009, pourvoi n° 07-42.240, arrêt n° 1 FS-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256083

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:41

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Dates et versions

halshs-02256083 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256083 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète. Rémunération. Mode forfaitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.320. ⟨halshs-02256083⟩

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