Action en contrefaçon. Qualité pour agir. Simple autorisation de reproduire une œuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Action en contrefaçon. Qualité pour agir. Simple autorisation de reproduire une œuvre

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 07-21.498, arrêt n° 44 F-D, CCE avr. 2009, n° 32, obs. C. Caron ; Propr. intell. avr. 2009. 169, obs. A. Lucas)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256075 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Qualité pour agir. Simple autorisation de reproduire une œuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.307. ⟨halshs-02256075⟩

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