Action en contrefaçon. Qualité pour agir. Simple autorisation de reproduire une uvre
Résumé
(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 07-21.498, arrêt n° 44 F-D, CCE avr. 2009, n° 32, obs. C. Caron ; Propr. intell. avr. 2009. 169, obs. A. Lucas)
(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 07-21.498, arrêt n° 44 F-D, CCE avr. 2009, n° 32, obs. C. Caron ; Propr. intell. avr. 2009. 169, obs. A. Lucas)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:28
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02