Saisie-contrefaçon. Validité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Saisie-contrefaçon. Validité

Résumé

(Civ. 1re, 2 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.656, arrêt n° 417 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1086 ; Paris, 4e ch. B, 16 janv. 2009, n° 07/20106, Allouch et Sté Anitsa c/ Sté Fashion B Air, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256074 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256074 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Saisie-contrefaçon. Validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.306. ⟨halshs-02256074⟩

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