Originalité. uvre protégée. Architecture. Combinaison d'éléments banals
Résumé
(Civ. 1re, 22 janv. 2009, n° 07-20.334, arrêt n° 42 F-D, Atelier Hexagone, Propr. intell. avr. 2009. 159, obs. A. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256067 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Originalité. uvre protégée. Architecture. Combinaison d'éléments banals. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.302. ⟨halshs-02256067⟩
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