Œuvre protégée Parfum. Savoir-faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Œuvre protégée Parfum. Savoir-faire

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.404, arrêt n° 46 F-D, Sté Argeville c/ Sté Lancôme parfums et beauté)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256065 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256065 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvre protégée Parfum. Savoir-faire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.302. ⟨halshs-02256065⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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