Photographies d'uvres d'art. Originalité. Qualité d'auteur. CD-rom. Droit moral
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 4 mars 2009, n° 07/12226, Gaspari c/ Stés Lagardère Active Broadband et Maeght Éditeurs, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:01
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256063 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Photographies d'uvres d'art. Originalité. Qualité d'auteur. CD-rom. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.300. ⟨halshs-02256063⟩
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