Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 7 nov. 2008, req. n° 282920, Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine et autres, concl. E. Glaser ; AJDA 2008. 2384, chron. E. Geffroy et S.-J. Liéber ; RFDA 2009. 111, concl. E. Glaser, et 123, note C. Mondou et A. Potteau)

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https://shs.hal.science/halshs-02256058

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Dates et versions

halshs-02256058 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256058 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.294. ⟨halshs-02256058⟩

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