Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 7 nov. 2008, req. n° 282920, Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine et autres, concl. E. Glaser ; AJDA 2008. 2384, chron. E. Geffroy et S.-J. Liéber ; RFDA 2009. 111, concl. E. Glaser, et 123, note C. Mondou et A. Potteau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256058

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:08:59

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256058 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256058 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Refus de notifier des aides d'État à la Commission européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.294. ⟨halshs-02256058⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More