Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2008, pourvoi n° 07-10.170, arrêt n° 846 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2426, obs. G. Forest ; RTD civ. 2008. 677, obs. B. Fages)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256054

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:08:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256054 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256054 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.280. ⟨halshs-02256054⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More