Le locataire-gérant n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds de commerce : conséquences pratiques
Résumé
(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 06-14.414, arrêt n° 1303 FS-P+B, D. 2009. AJ. 95, obs. E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256052
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:08:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256052 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le locataire-gérant n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds de commerce : conséquences pratiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.280. ⟨halshs-02256052⟩
27
Consultations
0
Téléchargements