Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2008, pourvoi n° 07-15.534, arrêt n° 773 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2074)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:08:54

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Dates et versions

halshs-02256050 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256050 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Mandat de gestion et création d'un fonds de commerce : l'incontournable critère de la clientèle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.279. ⟨halshs-02256050⟩

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