Les dispositions de nature réglementaire relatives à l'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Les dispositions de nature réglementaire relatives à l'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Décr. n° 2008-1488 du 30 déc. 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, JO 31 déc. 2008, p. 20637)

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Dates et versions

halshs-02256048 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256048 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les dispositions de nature réglementaire relatives à l'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.278. ⟨halshs-02256048⟩

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