Les formalités de déclaration d'activité pour les personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Les formalités de déclaration d'activité pour les personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au RCS

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Décr. n° 2008-1488 du 30 déc. 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, JO 31 déc. 2008, p. 20637)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02256046 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256046 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les formalités de déclaration d'activité pour les personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.277. ⟨halshs-02256046⟩

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