Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis

Résumé

(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.210. ⟨halshs-02256034⟩

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