Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance

Résumé

(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.209. ⟨halshs-02256032⟩

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