Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur

Résumé

(Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.272, arrêt n° 852 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.273, arrêt n° 853 F-P+B, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group, cette Revue 2008. 873, obs. J.-L. Vallens ; D. 2008. AJ. 2345, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 53, note E. Le Corre-Broly ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.274, arrêt n° 854 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.207. ⟨halshs-02256029⟩

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