Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations

Résumé

(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-13.868, arrêt n° 810 FS-P+B, Sté MAP Transports c/ Société Générale, D. 2008. AJ. 2072, obs. A. Lienhard)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.206. ⟨halshs-02256027⟩

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