Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(JO, 19 déc. 2008 ; A. Lienhard, Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation de l'ordonnance du 18 décembre 2008, D. 2009. Chron. 110)

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Citer

Dominique Legeais. Garanties. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.193. ⟨halshs-02256024⟩

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