Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-18.729, arrêt n° 1378 FS-P+B+R, Sté Mitex SGDT c/ Sté HSBC UBP, D. 2009. AJ. 161, obs. X. Delpech ; JCP E 2009. II. 1106, note J. Stoufflet)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256022 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire. Droit pour le donneur d'ordre de procéder à une saisie conservatoire en présence d'une fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.192. ⟨halshs-02256022⟩

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