Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor
Résumé
(Com. 12 nov. 2008, pourvoi n° 07-17.899, arrêt n° 1169 F-D, Sté Natixis Factor c/ Sté des Grands Moulins Storione)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:51
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256020 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Affacturage. Qualification d'une garantie sur somme d'argent constituée au profit du factor. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.192. ⟨halshs-02256020⟩
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