Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.384, arrêt n° 934 F-P+B, Souchon ès-qual. c/ Sté BNP Paribas, D. 2008. AJ. 2596, obs. A. Lienhard ; Banque et droit nov.-déc. 2008. 23, obs. T. Bonneau)

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  • HAL Id : halshs-02256018 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Soutien abusif de crédit. Conditions d'appréciation du soutien abusif en présence d'une procédure collective ouverte pour confusion des patrimoines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.191. ⟨halshs-02256018⟩

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