Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir
Résumé
(Civ. 1re, 18 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.473, arrêt n° 837 F-P+B, Sté Finaref, D. 2008. AJ. 2499, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:45
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256012 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Portée du pouvoir du juge de soulever d'office une fin de non-recevoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.189. ⟨halshs-02256012⟩
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