Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 07-17.737, arrêt n° 1115 F-P+B, Sté La Pléiade c/ Caisse mutuel de Rive-de-Gier, D. 2008. AJ. 3006, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256010 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prise en compte des coûts de l'assurance obligatoire de l'immeuble pour le calcul du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.188. ⟨halshs-02256010⟩

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