Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit

Dominique Legeais

Résumé

(Communiqué de presse publié par le médiateur du crédit et la FBF du 12 nov. 2008)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256008 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256008 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit au crédit. Portée des engagements souscrits par les banques pour remédier à la crise du Crédit. Rôle du médiateur. De l'existence d'un droit au crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.186. ⟨halshs-02256008⟩
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