Utilisation frauduleuse à distance. Indifférence de la négligence du porteur pour déterminer l'obligation de recréditer le montant de l'opération suite à la contestation intervenue dans le délai prévu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Utilisation frauduleuse à distance. Indifférence de la négligence du porteur pour déterminer l'obligation de recréditer le montant de l'opération suite à la contestation intervenue dans le délai prévu

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 12 nov. 2008, pourvoi n° 07-19.324, arrêt n° 1183 FS-P+B+I, Sté BNP Paribas Guadeloupe, D. 2008. AJ. 2931, obs. V. A.-R ; RD banc. et fin. janv.-févr. 2009, obs. T. Samin ; JCP E 2008. II. 2491, note P. Bouteiller)

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Citer

Dominique Legeais. Utilisation frauduleuse à distance. Indifférence de la négligence du porteur pour déterminer l'obligation de recréditer le montant de l'opération suite à la contestation intervenue dans le délai prévu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.186. ⟨halshs-02256006⟩

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