Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.818, arrêt n° 1074 F-P+B, CRCAM Centre France, D. 2008. AJ. 2862, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. et fin. janv.-févr. 2009, obs. T. Samin ; JCP E 2008. 2426, note J. Stoufflet)

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Citer

Dominique Legeais. Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.185. ⟨halshs-02256004⟩

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