Application de la notion de faute détachable des fonctions du dirigeant à l'action en responsabilité civile engagée par un tiers pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'information du public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Application de la notion de faute détachable des fonctions du dirigeant à l'action en responsabilité civile engagée par un tiers pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'information du public

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 26 juin 2008, n° 07/14620, X. c/ Sté ABC Arbitrage, RJDA 2008, n° 1279)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02256002 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Application de la notion de faute détachable des fonctions du dirigeant à l'action en responsabilité civile engagée par un tiers pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'information du public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.182. ⟨halshs-02256002⟩

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