Encore et toujours le démembrement de propriété
Résumé
(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 08-13.185, arrêt n° 1264 F-D, Sté Plastholding c/ Rapeaud, D. 2009. AJ. 12, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:07:27
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255994 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Encore et toujours le démembrement de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.167. ⟨halshs-02255994⟩
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