Mannequins. Droit à l'image. Analogie avec le droit d'auteur. Contrat
Résumé
(Civ. 1re, 11 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.494, arrêt n° 1249 F-P+B, Brossard-Martinez c/ Sté Photoalto, D. 2009. AJ. 100)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255962
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:06:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17