Copie privée. Nature juridique. Rémunération pour copie privée. Concurrence. Devoir d'information - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Copie privée. Nature juridique. Rémunération pour copie privée. Concurrence. Devoir d'information

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-15.066, arrêt n° 1184 FS-P+B, Sté Rue du Commerce c/ Sté DABS, D. 2008. AJ. 3081, obs. C. Manara ; Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-18.778, arrêt n° 1191 F-D, UFC Que Choisir c/ Sté FNAC)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255954 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Nature juridique. Rémunération pour copie privée. Concurrence. Devoir d'information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.131. ⟨halshs-02255954⟩

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