Auteur. Interprète. Droit à l'image
Résumé
(Civ. 1re, 13 nov. 2008, pourvoi n° 06-16.278, arrêt n° 1110 FS-P+B, Etre et avoir, D. 2008. AJ. 3009 ; CCE janv. 2009, n° 2, obs. C. Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:06:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255952 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Auteur. Interprète. Droit à l'image. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.128. ⟨halshs-02255952⟩
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