Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib
Résumé
(CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255939
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:05:59
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255939 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.87. ⟨halshs-02255939⟩
17
Consultations
0
Téléchargements