Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib

Résumé

(CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255939 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255939 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.87. ⟨halshs-02255939⟩

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