Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib
Résumé
(CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:05:59
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Identifiants
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Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.87. ⟨halshs-02255939⟩
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