Droits de mutation : remise d'un immeuble au titre de la distribution de dividendes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droits de mutation : remise d'un immeuble au titre de la distribution de dividendes

Gauthier Blanluet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137034
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

Résumé

(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 05-17.085, arrêt n° 224 F-P+B, DGI c/ Sté HF Participations, D. 2008. Jur. 1113, note D. R. Martin ; Rev. sociétés 2008. 665, obs. D. Gallois-Cochet ; RTD civ. 2008. 325)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255921

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:05:20

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Dates et versions

halshs-02255921 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255921 , version 1

Citer

Gauthier Blanluet. Droits de mutation : remise d'un immeuble au titre de la distribution de dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.886. ⟨halshs-02255921⟩

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