Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce

Résumé

(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-10.574, arrêt n° 454 F-D, Sté Centrale coopérative agricole bretonne c/ Sté MB associés, Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 43, obs. Ph. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02255918 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.869. ⟨halshs-02255918⟩

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