Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks

Résumé

(Question ministérielle n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3668)

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https://shs.hal.science/halshs-02255915

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:05:15

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Dates et versions

halshs-02255915 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255915 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.867. ⟨halshs-02255915⟩

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