Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial

Résumé

(Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.866. ⟨halshs-02255913⟩

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