Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de son locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de son locataire

Résumé

(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-14.017, arrêt n° 686 F-D, Torres c/ Magnan)

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Dates et versions

halshs-02255910 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255910 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de son locataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.863. ⟨halshs-02255910⟩

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