Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance

Résumé

(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-21.112, arrêt n° 665 FD, Richard c/ Foulcher, Gaz. proc. coll. 2008/3. 42, obs. I. Rohart-Messager)

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Dates et versions

halshs-02255906 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255906 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.861. ⟨halshs-02255906⟩

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