Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Résumé

(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.563, arrêt n° 1341 F-D, Bull. Joly avr. 2008. 318, obs. F.-X. Lucas ; Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 07-10.004, arrêt n° 220 FS-P+B, D. 2008. AJ. 543, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1231, obs. M.-L. Bélaval ; Bull. Joly mai 2008. 430, obs. J. Vallansan)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255905 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255905 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.860. ⟨halshs-02255905⟩

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