Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.563, arrêt n° 1341 F-D, Bull. Joly avr. 2008. 318, obs. F.-X. Lucas ; Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 07-10.004, arrêt n° 220 FS-P+B, D. 2008. AJ. 543, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1231, obs. M.-L. Bélaval ; Bull. Joly mai 2008. 430, obs. J. Vallansan)

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Dates et versions

halshs-02255905 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255905 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.860. ⟨halshs-02255905⟩

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