Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-10.914, arrêt n° 1255 FS-P+B, Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy c/ Segard, D. 2007. AJ. 3010)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255902

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:53

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Dates et versions

halshs-02255902 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255902 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.859. ⟨halshs-02255902⟩

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