Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial
Résumé
(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 06-11.289, arrêt n° 226 FS-P+B+R+I, SCI 57 rue de Béthune c/ Sté Mister Bed, RTD civ. 2007. 332, n° 3, obs. J. Mestre et B. Fages, et 367, obs. P.-Y. Gautier ; D. 2007. AJ. 648, obs. A. Lienhard ; AJDI 2007. 655, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; JCP 2007. Act. 98, obs. Le Bars, et I. 153, n° 3, obs. Ph. Pétel ; J.-P. Garçon, Pacte de préférence et procédure collective du promettant, JCP E 2007, n° 2548 ; Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-17.296, arrêt n° 224 FS-P+B+R+I, Sté L'Oxer de Deauville, RTD civ. 2007. 332, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2007. AJ. 648, obs. A. Lienhard ; AJDI 2007. 654, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; JCP E 2007. 1450, n° 2, obs. Ph. Pétel)