Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 18 juin 2008, pourvoi n° 07-12.966, arrêt n° 672 FS-P+B, D. 2008. AJ. 1822, obs. G. Forest, et Chron. C. Cass. 2742, spéc. 2746, obs. F. Nési ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 39, obs. D. Voinot)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255897

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255897 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255897 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.856. ⟨halshs-02255897⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More